Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente du site Internet CACIC EHPAD

– CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par CACIC, SARL dont le siège social est situé 25 rue des Granges Galand, BP 101, 37551 SAINT AVERTIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce de TOURS sous le numéro 307 736 108 00043, ci-après dénommée CACIC, et d’autre part par la société EHPAD adhérente CACIC, souhaitant procéder à un achat par le site marchand CACIC EHPAD, dénommée ci-après l’Acheteur.

– 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CACIC et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand www.cacic-ehpad.fr. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par l’Acheteur. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CACIC EHPAD.

CACIC EHPAD se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

– 2 – PRODUITS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.cacic-ehpad.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les textes et les photos sont non contractuels. L’ensemble des produits commercialisés est destiné à un usage strictement médical et l’acheteur s’interdit expressément de les revendre. CACIC EHPAD se désengage de toute responsabilité dans le cas où l’acheteur les utiliserait dans un but détourné.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.

– 3 – TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, auxquels se rajoute la TVA applicable au jour de la commande, pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) ; tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services. CACIC-EHPAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. – Toute commande sur le site marchand CACIC-EHPAD doit être supérieure ou égale à 190 € HT afin de bénéficier du Franco de port et de la préparation de commande. – Toute commande inférieure à 190 € Hors taxes supportera des frais forfaitaires logistiques et de transport de 29 € Hors taxes

– 4 – COMMANDES

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées via le site marchand www.cacic-ehpad.fr. La CACIC pourra faire la preuve par tout moyen des commandes qui lui auront été adressées par l’acquéreur.

Lorsque l’Acheteur souhaite commander un produit ou un service sur le site de CACIC-EHPAD, il doit :

– Saisir son code identifiant et son mot de passe, (si il est déjà inscrit sur le site)

– Procéder à son inscription dans le cas contraire.

– Remplir alors la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées nécessaires au traitement de la commande,

– Choisir entre les conditions de règlement proposée : soit un règlement par chèque à 30 jours date de relevé décade, soit un règlement par prélèvement à 45 jours date de relevé de décade,

– Fournir un RIB pour la mise en place d’un prélèvement automatique par le dépositaire

– Remplir son panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– Confirmer expressément sa commande.

– Après livraison, et dans les conditions et délais qui suivent ci après effectuer le paiement dans les conditions prévues: sur la base du relevé de facture décadaire.

– Régler les sommes dues selon les conditions et délais négociées.

– 5- PROPRIETES DES STOCKS

Les produits présentés sur le site CACIC-EHPAD sont la propriété des Fournisseurs et Laboratoires sélectionnés par la CACIC. Les Stocks de produits sont mis à disposition par les Fournisseurs et Laboratoires en mode déport chez le dépositaire IVRY LAB. Les quantités en stock sont gérées en temps réel et l’information du stock disponible est fournie au fil de l’eau sur le site CACIC-EHPAD au moment de la saisie des articles sélectionnés Aucune commande ne peut être passée a priori sur des produits indisponibles en stock, le stock disponible étant indiqué en temps réel au moment de la validation de commande. Toute commande validée s’appuie sur des stocks disponibles et est livrée en principe bonne et complète par le dépositaire. Au cas où un produit serait indisponible, aucun reliquat de commande ne sera pris en compte et géré par le dépositaire.

– 6 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

La facturation des commandes expédiées à l’EHPAD est réalisée au fil de l’eau par le dépositaire IVRY LAB à qui les différents laboratoires et fournisseurs partenaires ont donné mandat pour la facturation des marchandises livrées et le recouvrement des factures.

Chaque livraison est accompagnée de sa facture ou de ses factures : une facture par laboratoire. Un Bon de préparation est placé dans chaque colis

Le règlement des sommes dues s’effectue selon les conditions négociées. Les conditions de base appliquée à chaque adhérent EHPAD sont de 30 jours date de facture s’il paye par chèque, ou de 50 jours nets décadaires s’il a opté pour le mode prélèvement automatique.

L’acheteur reçoit en fin de décade un relevé qui récapitule toutes les factures de la période concernée

– Le règlement par chèque est établi et adressé au nom de : Société IVRY LAB, 20, boulevard de l’Europe – 77380 COMBS LA VILLE .

– Le prélèvement Bancaire est au bénéfice du dépositaire : Société IVRY LAB, 20, boulevard de l’Europe – 77380 COMBS LA VILLE .

La monnaie de paiement est exclusivement l’euro.

– 7 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

Sauf accord préalable, dans le cas d’un retard de paiement, le prix facturé sera augmenté du taux de base bancaire en vigueur exigible dès que la date de règlement est dépassée et le compte du site marchand de l’acheteur sera bloqué. Ce prix sera majoré d’une somme forfaitaire de 40€ . Dans le cas d’un retard supérieur à deux mois, le taux d’intérêt majoré en vigueur sera appliqué. Ce supplément de prix correspond à une pénalité applicable sans aucune notification, et du seul fait de la constatation matérielle du retard, stipulée à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1229 du Code Civil.

Après mise en demeure de payer restée infructueuse, les commandes en cours seront résiliées de plein droit du fait et par la cause de l’Acheteur.

– 8 – LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Comme explicité plus haut, pour des raisons techniques, les produits sont notifiés disponibles sur le site marchand CACIC-EHPAD. Toute indisponibilité du produit ne pourra être validée dans la commande.

Cependant, en fonction du stock au jour de la commande, les délais de livraison peuvent varier selon ce qui suit. Pour les produits disponibles en stock, CACIC-EHPAD expédie dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Les délais de livraison, bien que déterminés le plus exactement possible, sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de la part du dépositaire.

Toutefois, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Nos colis sont livrés par le dépositaire. CACIC-EHPAD n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison, ni de garantir que le livreur contactera l’acheteur avant son passage. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, l’Acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée auprès du dépositaire dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Cliquez ici pour accéder à la carte des délais de livraison.

– 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le fournisseur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). En application de cette clause, le client est tenu de restituer à la première demande du vendeur les marchandises restées la propriété du vendeur. A défaut, cette dernière pourra en exercer la revendication, et ce par simple demande devant le juge compétent statuant sur simple ordonnance. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

– 10 – RETOURS

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, dans le délai de 15 jours à compter de la date de livraison, à l’adresse suivante : Société IVRY LAB, 20, boulevard de l’Europe -77380 COMBS LA VILLE. Après accord préalable, l’Acheteur doit retourner les marchandises dans le même délai. Les marchandises doivent obligatoirement se trouver dans leur emballage d’origine en parfait état, accompagné le cas échéant de tous les accessoires et consommables non utilisés ainsi que leurs documents dans leur pochette scellée. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou l’avoir diminué.

– 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CACIC se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations sur les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CACIC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en nous contactant. CACIC, BP 101, 25 rue des Granges Galand, 37551 SAINT AVERTIN CEDEX. L’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur permettra à la CACIC de prendre contact dans le cadre de la bonne gestion de sa commande, mais aussi sera utilisée pour l’envoi des offres commerciales du moment.

– 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

– 13 – ELEMENTS DU SITE

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CACIC.

– 14 – EVOLUTION/MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET

Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par CACIC . Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par CACIC. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

– 15 – CORRESPONDANCES

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée à :
CACIC
BP 101
25 rue des Granges Galand
37551 SAINT AVERTIN CEDEX

Tél : 02.47.71.14 .14
Fax : 02.47.28.94.82

ou auprès du dépositaire :

Société IVRY LAB
20, boulevard de l’Europe
77380 COMBS LA VILLE

représentée par Mme Véronique JUNG, Pharmacien Responsable et Directeur Général
Tél : 01.60.60.60.60