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INFORMATIQUE ET LIBERTES
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HYPERLIENS
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LOI APPLICABLE
19. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
PREUVE
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21 .Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
En tous les cas et quelle que soit sa durée un événement relevant de la force majeur entrainera suspension de vos obligations contractuelles sans indemnité.
Au-delà d’un mois, ce même événement pourra permettre aux parties de considérer le contrat rompu et bien entendu sans indemnité.